Conditions générales de location

Article 1 - Condition Générale

- Le locataire est gardien et maître du véhicule (art.1384 du code civil). Le locataire s’engage à utiliser à chaque stationnement, les systèmes de fermeture et de protection, à conserver les clés, la photocopie de la carte grise et l’attestation d’assurance ainsi que le double du contrat d’assurance du véhicule, hors du véhicule et hors d’atteinte de personnes mal attentionnées. Le loueur attire l’attention du locataire sur les risques de vols d’effets personnels non surveillés sur les plage. 

-La location est personnelle, non transmissible et seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule.   
Sous peine de la perte intégrale de la caution (1000€). 

-Le(s) conducteur(s) doit être âgés de plus de 22 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité datant de plus de 3 ans (dans le cas où le conducteur est âgé de moins de 25 ans, un supplément de prix lui sera facturé). 

-La présentation du permis original est obligatoire lors de la prise du véhicule. 

-La location est payable d’avance. Dès l’instant où une location n’est pas ou plus couverte par une provision suffisante, le locataire perd le bénéfice des garanties résultant des présentes conditions. 

-Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer dans les caisses de la société une caution au tarif en vigueur, sont acceptés à ce titre la carte bancaire. Ce versement garantit tout ou une partie des obligations qui lui incombent, notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, loyer en retard, manque de carburant au retour, véhicule sale etc. Le montant de la caution est attribué par la société en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, et ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui. Dans le cas du cautionnement par carte bancaire, le locataire autorise l’utilisation des numéros et dates de validité de ladite carte, indiqué au recto de ce contrat pour procéder à l’encaissement. 

-Les conducteurs agrésagissant comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers la société de l’exécution intégrales des présentes conditions. Dès la remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’art.1384 du code civil : Aucun lien de subordination n’existant entre lui et la société, celle-ci ne peut être recherchée en raison d’infraction commise par ce dernier aux règles concernant la conduite des véhicules conformément à l’art.1-21 de l’ordonnance du 15 décembre 1958 et ce tant en principal qu’en frais de justice, le locataire remboursera la société, tous les frais de cette nature payés éventuellement en ces lieux et places. 

-Le loueur ne remboursera pas l’acompte verser par le locataire sauf si 30 jours avant votre arrivée pour des raison médical avec justificatif obligatoire 

-La société VOITURE LOCATION MARTINIQUE (VLM) se laisse le droit de refaire un contrôle après chaque retour avant déblocage de la caution. Celle-ci sera restitué automatiquement au locataire après un délais de 30 JOURS (sauf si contravention voir annexe 1) .

Article 2 - Mise à Disposition et Restitution du Véhicule

-Le véhicule de location est mis à la disposition du client à l’agence du loueur il devra par conséquent être restitué en ce même lieux ; tout en respectant le jour, la date et l’horaire inscrite sur le présent contrat 

-La journée de location s’entend pour une journée de 24 heures consécutives. 

-Le client s’engage à respecter les horaires qu’il a choisie lors de sa réservation inscrite sur le contrat de location même si elles sont inférieures à 24H. Toute journée dépassée d’une demi-heure compte pour une journée entière supplémentaire. La restitution du véhicule, de sa clé et des photocopies de carte grise et attestation d’assurance font seuls cesser la location que le locataire doit donc acquitter tant que la restitution n’intervient pas, même pour une cause indépendante de sa volonté, notamment à la suite de décisions judiciaires et administratives. 

-Lors de la mise à disposition du véhicule un état des lieux photo de celui-ci est effectué en présence du locataire, une fois validé par le client il lui est envoyé sur le mail fournis lors de la réservation. 

-Le loueur est réputé avoir livré un véhicule conforme à l’état des lieux départ, il ne pourra donc tenir compte de réclamation des dégâts apparents qui n’ont pas été signalé par le locataire après le départ du véhicule. Le loueur invite fortement le locataire à effectuer un film vidéo du véhicule lors de sa prise en charge de celui-ci. 

-Dans le cas de retour anticipé du véhicule, 100% des jours restant au tarif journalier de la location ne serons pas rembourser au locataire. 

-La non restitution du véhicule en date, heure et lieux prévu constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires. En outre, chaque journée de retard est facturée au tarif en vigueur majoré de 50% à titre d’indemnité. 

-En cas de restitution du véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le loueur sur le contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 150 € pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. 

-En cas de livraison et/ou restitution hors horaire d’agence 8H30/18H30. Des frais seront appliqués : Avant 8H30 et Après 18H30 50€ de frais seront dû au loueur.

Avant 6H30 et Après 20H30 70€ de frais seront dû au loueur. 

ATTENTION en cas de retard de vol les frais horaires indiqués ci-dessus seront à prévoir par le locataire. De plus aucune livraison ni restitution ne serons effectués entre les horaires suivantes de 23H00 à 5H30

Article 3 - État du Véhicule

-INTERDICTION DE FUMER DANS LE VEHICULE (caution encaisser 1000 euros)

-Le véhicule est livré en bon état et doit être restitué dans le même état sauf usure normale. En acceptant ce contrat, le locataire accepte le véhicule en l’état. En sa qualité de conducteur, le locataire est réputé compétent afin de vérifier le bon état général du véhicule pendant toute la durée de la location. Tout signe avant-coureur, bruit anormal, panne, avarie, perte ou vol d’éléments et défaut de comportement doivent être signalé au loueur sans délai. Le loueur se tient à disposition du locataire pour effectuer un contrôle en cas de doute. 

-Le véhicule est livré propre et doit être restitué dans le même état. Pour cela, le locataire est tenu avant la restitution du véhicule de le nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement. De nombreuses stations de services disposant de systèmes de lavage sous pression et d’aspirateurs sont à votre disposition sur toute l’île. À défaut, entre 40 et 150 euros de nettoyage vous seront facturés. (Voir fiche annexe 2) 

-Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui de départ, à défaut, le loueur facturera le carburant manquant majoré de frais de service d’un montant de 50 euros. 

-Le véhicule est fourni avec des pneumatique conforme à la réglementation routière. La détérioration anormale et/ou le vol des pneumatiques, des jantes, des enjoliveurs, des goujons, trousse de sécurité, accessoires de changement de roue et crevaisons sont à la charge du locataire, quelle que soit l’assurance souscrite.

Article 4 - Caution, Franchise et Paiement

-Le dépôt de garantie (caution) devra être faites par le conducteur principale de la voiture et en Carte Bancaire uniquement, celle-ci doit-être aux nom et prénom du client et valable d’au moins 3 mois après la date de la prise de la caution (chèque, espèce non accepter pour la caution). La solde peut être réglé par virement 3 jours ouvrés avant l’arrivée ou sur place en carte bancaire ou espèce (chèque non accepter). 

-La caution est une pré-autorisation bancaire qui est soumise aux règles du droit bancaire. Celle-ci pourras être utilisé partiellement ou en sont entièretés notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, retard de loyer, manque de carburant, véhicule sale, avis de contravention et autres. Le montant de la caution est attribué par la société en toute propriété à concurrence des sommes due par le locataire et ce qui est formellement accepté par lui.

-Le montant de la caution est de 1000 euros (catégories A, B, C), si celle-ci est faite par une carte de société elle sera alors de 2000 euros 

-Le montant de la franchisse est total en cas de vol et accident responsable

Article 5 - Engagement du Locataire

Le locataire s’engage : 

A. À ne laisser conduire le véhicule que par des personnes répondants aux conditions de l’art.2 et inscrite sur le contrat de location. 

B. À utiliser le véhicule que sur des voies propres à la circulation automobile en bon père de famille sans participation à des rallyes, des compétitions, courses de véhicules de toutes sortes etc. 

C. À ne pas transporter de passages à titre onéreux, ni en nombres supérieur à celui des places assises du véhicule précisées sur la carte grise de celui-ci. 

D. À ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêts et règlements. 

E. À n’apporter aucune modification technique, mécanique ou de carrosserie au véhicule, à n’enlever ou ajouter aucun accessoire (ce qui engendrera une perte partielle ou totale de la caution).

F. À ne pas atteler une remorque ou un autre véhicule à celui loué. 

G. À ramener le véhicule dans les ateliers de la société pour les opérations de maintenance. 

H. À ramener le véhicule au lieu, date et heure indiqué au recto du présent contrat. Si le client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le loueur sur son contrat, celui-ci s’expose à une pénalité forfaitaire de 150€ pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement de celui-ci dont le montant dépend de l’heure, du jour et du lieu. 

I. À faire la déclaration écrite dans les 24 heures de tout accident, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et témoins ; à aviser sans délai la société en cas d’incendie ou de vol du véhicule et saisir les autorités de police ou de gendarmerie. 

J. Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société, les véhicules ne peuvent en aucun cas être embarqués en bateau, bac, navire, ferry, avion, ni quitter le département de la Martinique.

Article 6 - Assurance

-Le loueur a souscrit un contrat d’assurance tant pour son compte que pour celui de ses locataires, qui garantit la responsabilité civile du conducteur en raison des dommages causés à autrui, les dommages atteignant le véhicule loué lorsqu’ils résultent d’un incendie, des forces de la nature ou d’une catastrophe naturelle. Les conditions générales et particulières du contrat ci-dessus mentionné font référence pour la définition détaillée des garanties. Les garanties incendie, forces de la nature, catastrophe naturelles, bris de glace sont assortie d’une franchise de 1000 euros (mille euros).

-La souscription de garanties complémentaires à celles souscrites dans ce contrat de location auprès d’un assureur extérieur, notamment les garanties incluses avec certaines cartes bancaires, ne dégage pas le locataire de ses obligations de remboursement des sommes dues au loueur en cas de sinistre. Le locataire s’acquitte des sommes dues au loueur et se fait ensuite rembourser par son assureur le cas échéant. Le loueur n’a pas connaissance des termes détaillés de ces contrats extérieurs et invite le locataire à en prendre connaissance avant la location du véhicule.

Article 7 - Sinistre / Vol

Le locataire souscrit d’office une assurance tous risques - La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l’objet d’une déclaration écrite au loueur dans les 24 heures et doit préciser clairement et lisiblement : 

- La date, le lieu et les circonstances du sinistre. 

- Le nom du conducteur du véhicule loué et ses coordonnées. 

- Le nom de tous les tiers impliqués et leurs coordonnées le cas échéant. 

- Le numéro d’immatriculation, la couleur, la marque, le n° de police avec le nom de la compagnie d’assurance de tous les véhicules impliqués le cas échéant. 

- Les noms et coordonnées des témoins le cas échéant. 

- Si une plainte ou déclaration a été déposée auprès des autorités compétentes. 

Un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les deux parties concernées et être fourni au loueur. Dans le cas du refus de participer à la rédaction et/ou à la signature du constat par les parties adversaires, le locataire devra malgré tout rédiger le constat amiable seul et le fournir au loueur. 

De plus le loueur ne sera pas dans l’obligation de fournir un véhicule d’échange ou de remplacement si un sinistre ou un vol survient pendant la location du véhicule. 

-En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire : 

- Les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité. 

- Les dommages causés par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer sa conduite. 

- Les dommages causés intentionnellement par l’assuré. 

- Les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière. 

- Les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule. 

- Les dommages occasionnés aux pneumatiques. 

- Les dommages occasionnés lors de tentatives de vol. 

- Les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers. 

- Les effets personnels transportés. 

- Le vol isolé d’organes du véhicule (roue, enjoliveurs, essuie-glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord etc.) 

- Les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, guerre, mouvement de foule. 

- Les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule en violation de l’art.5 des conditions générales de location. 

-En cas de vol du véhicule, la clé, la photocopie de la carte de grise et de l’attestation d’assurance et le double du contrat d’assurance doivent être obligatoirement restitué au loueur. Dans le cas contraire, le locataire perd le bénéfice de la garantie vol si elle a été souscrite. 

-En cas de vol du véhicule loué, le locataire doit faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et informer le loueur sans délai. 

-Lors d’un sinistre ou vol, le paiement des franchises, le remboursement des dommages causées au véhicule loué ou sa valeur vénale à dire d’expert en cas de vol ou s’il est déclaré économiquement irréparable, sont dus par le locataire au loueur sans délai et ne sont pas subrogés à la réalisation effective de la réparation ou du remplacement du véhicule. 

-Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés à l’amiable entre le locataire et le loueur. Le loueur a, à cet effet, établi une liste ci-après que le locataire est invité à payer en cas de sinistre. En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert. Dans ce cas, les frais d’expertise seront à la charge du locataire. Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 25 euros par jour (en basse saison) et de 35 euros par jour (en haut saison) catégories A et B. Pour la catégorie C le tarif forfaitaire est de 55 euros par jour (en basse saison) et de 65 euros par jour (en haute saison). Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 50 euros. Liste des tarifs correspondants aux dommages courants (Annexe 1), (auxquels il faut ajouter les frais d’immobilisation et de gestion des sinistres). 

-En cas de sinistres multiples pendant la période de location, chaque sinistre est réglé indépendamment. Les franchises sont applicables à chaque sinistre. 

-Responsabilité totale du locataire en cas de bris de radiateur, carter moteur et tous ce qui peut en dépendre (sur devis). 

-La garantie vol et dommages du véhicule est assortie d’une franchisse de 1000€.

Article 8 - Litiges / Services Consommateur

-« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

-La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; 

-soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

Article 9 - Démarchage Téléphonique

- Pour être protégé contre le démarchage téléphonique abusif, nous vous invitons à vous inscrire gratuitement sur le site : BLOCTEL.GOUV.FR 

TOUS LES TARIFS AFFICHE DANS LES CONDITION GENERALES DE LOCATION SONT EN TTC .

Annexe 1 : Tarifications des Dommages